TVA 5,5% / 10% / 20% : quel taux appliquer sur tes travaux d'artisan ?

Choisir le bon taux de TVA peut faire varier le montant final d'un devis de 10 à 15%. Pour un client, ça peut être la différence entre "signe le devis" et "réfléchit encore". Voici les règles 2026 par type de travaux, avec des cas pratiques.

Les 4 taux de TVA applicables en France

Taux	Quand l'appliquer	Exemples
20% (normal)	Travaux dans le neuf, locaux pros, dépannage	Construction maison neuve, dépannage urgent serrurerie, intervention dans un local commercial
10% (intermédiaire)	Rénovation et entretien de logements > 2 ans	Refaire une salle de bain, repeindre une chambre, changer une chaudière classique
5,5% (réduit)	Travaux d'amélioration énergétique éligibles	Pose pompe à chaleur, isolation murs, chaudière THPE, ventilation double flux
0% (franchise)	Auto-entrepreneur sous seuils (art. 293 B CGI)	Tous travaux, sans facturation de TVA — voir article dédié

Et 2 taux spécifiques aux DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) : 8,5% et 2,1%.

TVA 20% : la règle par défaut

Si tu hésites, c'est toujours 20% qui s'applique. Tu appliques ce taux pour :

• Tous les travaux dans des locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers)
• Tous les travaux dans le neuf (moins de 2 ans depuis l'achèvement)
• Tous les travaux qui ne sont pas spécifiquement éligibles à 10% ou 5,5%
• Les fournitures et matériaux vendus seuls (sans prestation associée)
• Le dépannage urgent hors logement habité (intervention immédiate sans devis)

TVA 10% : le taux le plus courant en BTP

Le taux à 10% s'applique aux travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans des logements de plus de 2 ans, achevés depuis plus de 2 ans, à usage d'habitation principale ou secondaire.

Conditions à respecter

1. Le local doit être un logement (pas de local commercial, bureau, atelier)
2. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
3. Le client doit signer une attestation (Cerfa n°1300*04 ou 1301*02 selon les cas)

Travaux éligibles à 10%

• Plomberie : changement WC, chauffe-eau, robinetterie, salle de bain
• Électricité : pose de prises, changement tableau, mise aux normes
• Peinture, papier peint, revêtements de sol
• Pose carrelage, faïence, parquet
• Menuiserie intérieure (portes, fenêtres simples, placards)
• Démolition de cloisons, ouverture dans mur porteur
• Chauffage classique (chaudière gaz standard, radiateurs)

TVA 5,5% : le bonus énergétique

Le taux à 5,5% est réservé aux travaux d'amélioration énergétique éligibles dans des logements de plus de 2 ans (mêmes conditions que le 10%).

Travaux éligibles à 5,5%

• Pose d'une pompe à chaleur air/eau ou géothermique (avec critères techniques)
• Chaudière THPE (Très Haute Performance Énergétique)
• Chauffe-eau thermodynamique
• Isolation des murs, combles, planchers
• Fenêtres double vitrage avec performances minimales
• Ventilation double flux
• Régulation et programmation du chauffage
• Pose de panneaux solaires thermiques

Critères techniques à respecter

Attention, chaque équipement doit respecter des seuils de performance précis (coefficient de performance, valeur U, etc.). Si l'équipement ne respecte pas les critères, retour à 10% ou 20%.

Liste exhaustive et conditions : voir le BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et l'article 200 quater du CGI.

Cas pratiques : quel taux dans quel scénario ?

Cas 1 : Refaire une salle de bain dans une maison de 1995

Maison > 2 ans + logement principal + travaux d'amélioration → 10% sur l'ensemble (pose, matériaux, main d'œuvre).

Cas 2 : Installer une chaudière THPE dans un appartement de 1980

Logement > 2 ans + équipement éligible amélioration énergétique → 5,5% sur la chaudière + sa pose.

Cas 3 : Construire une terrasse en bois dans le jardin

Travaux extérieurs (jardin) ≠ amélioration du logement → 20%.

Cas 4 : Refaire l'électricité dans un bureau commercial

Local professionnel → 20% peu importe l'ancienneté.

Cas 5 : Plombier auto-entrepreneur, refait WC chez un client

Si l'artisan est en franchise TVA (art. 293 B) → 0% (pas de TVA facturée). Sinon, 10% car logement > 2 ans.

Cas 6 : Devis de 10 000€ avec à la fois isolation (5,5%) et peinture (10%)

Tu peux combiner les taux dans le même devis. Ligne par ligne : isolation 5000€ × 5,5% + peinture 5000€ × 10%. Le devis affiche un détail par taux.

L'attestation TVA réduite : indispensable

Pour bénéficier des taux 10% ou 5,5%, ton client doit signer une attestation Cerfa avant le début des travaux :

• Cerfa n°1300*04 : pour travaux > 6 mois, ou > 300€ TTC
• Cerfa n°1301*02 : pour travaux ≤ 6 mois ET ≤ 300€ TTC (version simplifiée)

L'attestation engage le client : il certifie sur l'honneur que le logement remplit les conditions. Si le client ment, c'est lui qui sera redressé, pas toi. Mais sans attestation, tu dois facturer à 20% par défaut.

Tu dois conserver une copie de l'attestation avec ton devis et ta facture pendant 5 ans.

Que se passe-t-il si je me trompe de taux ?

Si tu factures à 10% une prestation qui aurait dû être à 20% :

• L'administration fiscale peut te redresser pour les 10 points de TVA manquants
• Tu devras rembourser à l'État la différence + pénalités
• Tu peux théoriquement te retourner contre le client pour récupérer cette TVA, mais en pratique c'est compliqué

Si tu factures à 20% une prestation qui aurait pu être à 10% :

• Pas de problème fiscal, mais ton client paie 10% plus cher qu'un concurrent qui aurait fait le bon choix
• Perte de compétitivité commerciale

Comment Devis Pros gère les taux

Sur Devis Pros, à la création de chaque ligne de devis tu choisis le taux dans un menu déroulant :

• 0% (franchise TVA)
• 2,1% (DOM réduit super)
• 5,5% (réduit)
• 8,5% (DOM intermédiaire)
• 10% (intermédiaire)
• 20% (normal — défaut)

Le PDF généré détaille automatiquement la TVA par taux (récapitulatif obligatoire si plusieurs taux dans le même devis). Et si tu coches "franchise TVA" dans tes paramètres, toutes tes lignes passent automatiquement à 0% avec la mention article 293 B en pied de page.

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Conclusion

Le bon taux de TVA = bonne facturation + bon prix client. Les règles simplifiées :

• Logement > 2 ans → 10% par défaut
• Amélioration énergétique éligible → 5,5%
• Tout le reste → 20%
• Auto-entrepreneur sous seuil → franchise 0%

Et n'oublie jamais l'attestation Cerfa signée par le client pour les taux réduits. À conserver 5 ans.