Mentions légales obligatoires sur un devis : la checklist CGI 2026

Un devis sans toutes ses mentions légales obligatoires, c'est un devis fragile en cas de litige. Le Code de commerce et le CGI imposent 12 mentions minimum. Voici la checklist complète à vérifier sur tous tes documents en 2026.

Pourquoi ces mentions sont obligatoires ?

Le législateur français exige certaines informations sur tout devis professionnel pour protéger le consommateur et encadrer les relations commerciales. L'absence d'une de ces mentions peut entraîner :

• Une amende administrative jusqu'à 75 000€ pour une personne morale (DGCCRF)
• L'invalidation du devis en cas de litige porté en justice
• Une présomption en faveur du client (toi qui dois prouver tes conditions)
• Une perte de confiance du client qui te perçoit comme amateur

Bref, c'est non négociable. La bonne nouvelle : une fois ces mentions intégrées à ton modèle de devis, tu n'as plus à y penser.

La checklist des 12 mentions obligatoires

1. Tes coordonnées complètes

Sur tout devis professionnel, doivent figurer :

• Nom commercial ou nom de l'entreprise
• Forme juridique (EI, EURL, SARL, SASU, etc.)
• Adresse du siège social
• Téléphone, email
• Numéro SIRET (14 chiffres)
• Capital social (si SARL/SAS/SASU)
• RCS ou RM (Registre du Commerce ou des Métiers)

2. Coordonnées complètes du client

Nom (ou raison sociale si pro), adresse de facturation, et adresse du chantier si différente. C'est crucial : sans adresse précise du chantier, le contrat peut être contesté.

3. Date d'établissement du devis

Date complète à laquelle tu as rédigé le devis. À ne pas confondre avec la date de signature (qui sera ajoutée par le client).

4. Durée de validité

Standard : 30 jours. Au-delà, le client ne peut plus exiger ton tarif. Sans mention, la jurisprudence considère que le devis reste valable... ce qui est dangereux pour toi (matériaux qui augmentent, etc.).

5. Description précise des prestations

Ligne par ligne, chaque prestation doit être :

• Décrite précisément (pas de "travaux divers")
• Quantifiée (nombre d'heures, m², forfait, etc.)
• Chiffrée individuellement (prix unitaire HT)

❌ Mauvais : "Travaux de plomberie : 1500€"
✅ Bon : "Pose chauffe-eau électrique 200L (1 unité × 320€) + Remplacement WC complet (1 unité × 180€) + Main d'œuvre (8h × 65€/h)"

6. Mention TVA

Trois cas possibles selon ta situation :

• Assujetti TVA : tu fais apparaître le total HT, le taux de TVA appliqué (5,5% / 10% / 20%), le montant de TVA, le total TTC
• Franchise art. 293 B (auto-entrepreneur sous seuil) : mention obligatoire "TVA non applicable, article 293 B du CGI" — détails dans notre article dédié
• Auto-liquidation (sous-traitant BTP) : mention "TVA due par le preneur — article 283-2 nonies du CGI"

7. Conditions de paiement

Tu dois préciser :

• Le montant de l'acompte demandé (montant + pourcentage)
• Le calendrier de paiement (acompte + solde, ou acomptes échelonnés)
• Le délai de paiement du solde (souvent à réception ou 30 jours)
• Les moyens de paiement acceptés (chèque, virement, CB)

8. Mention obligatoire L.441-10 du Code de commerce

Mention légale en cas de retard de paiement, à inscrire textuellement :

"Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce."

9. Mention médiation de la consommation (art. L.612-1)

Obligatoire pour tous les pros qui travaillent avec des particuliers. Tu dois adhérer à un médiateur agréé et indiquer ses coordonnées :

"En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : [Nom + adresse + email + site web]"

Les médiateurs courants pour le BTP : Médiation BTP (mediation-btp.fr), CMAP, AME Conso.

10. Garantie décennale (si applicable)

Pour tous les travaux relevant de la garantie décennale (gros œuvre, plomberie, électricité, toiture, etc.), tu dois mentionner :

• Le nom de ton assureur
• Le numéro de police
• La zone géographique couverte

Sans cette mention, ton devis pour gros œuvre est techniquement non conforme à l'article L.241-1 du Code des assurances.

11. Mention "Devis gratuit" ou "Devis payant"

Si ton devis est gratuit, indique-le. Si tu le factures (cas des audits techniques détaillés), précise le tarif et les modalités de déduction si le client signe.

12. Espace de signature

Le devis n'engage que s'il est signé. Tu dois prévoir un espace dédié avec :

• "Bon pour accord, le _____"
• Signature du client
• Mention manuscrite "Lu et approuvé" recommandée

Mentions complémentaires recommandées (non obligatoires)

• RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) si tu as la certification → permet à ton client d'obtenir des aides (MaPrimeRénov', etc.)
• Qualibat, Qualifelec, etc. si tu es certifié
• Numéro TVA intracommunautaire si tu es assujetti TVA et que tu fais du B2B européen
• Conditions Générales de Vente (CGV) en annexe ou via lien

L'erreur classique : oublier le médiateur

C'est de loin la mention la plus souvent oubliée par les artisans. Pourtant, l'absence de cette mention peut entraîner une amende administrative de 3 000€ (15 000€ pour personne morale) selon la DGCCRF.

Vérification rapide : ouvre un de tes derniers devis. Y a-t-il les coordonnées d'un médiateur agréé ? Si non, c'est urgent.

Comment automatiser ces mentions ?

Avec un modèle Word, tu dois penser à les ajouter à chaque fois. Sur Devis Pros, tu renseignes tes infos une fois (Paramètres → Mon entreprise) et toutes les mentions légales sont injectées automatiquement sur chaque devis et facture. Plus d'oubli, plus d'erreur.

Mentions auto-générées par Devis Pros :

• ✅ Tes coordonnées complètes + SIRET + RCS
• ✅ Mention TVA (assujetti / franchise art. 293 B / auto-liquidation)
• ✅ Texte L.441-10 sur les pénalités de retard
• ✅ Mention médiation de la consommation
• ✅ Garantie décennale (si renseignée dans tes paramètres)
• ✅ Durée de validité (30 jours par défaut, paramétrable)
• ✅ Espace signature client (avec capture digitale + horodatage légal)

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Conclusion

Les 12 mentions légales obligatoires ne sont pas optionnelles. Elles protègent ton client et toi. Une fois intégrées à ton modèle de devis (Word ou logiciel), tu n'as plus à y penser. Mais vérifie tes derniers devis : combien de ces mentions ont disparu de ton template au fil du temps ?

Bonus : un PDF bien fait avec toutes ses mentions inspire confiance. C'est marketing gratuit.