Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Devis Pros (« Service »), édité par Stack Studio (Ayman Emara, auto-entrepreneur), destiné aux artisans et professionnels indépendants pour la gestion de devis, factures, clients et catalogues.
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire à un abonnement professionnel.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à protéger ses identifiants et à informer Devis Pros sans délai en cas d'usage non autorisé. Devis Pros ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers.
4. Abonnement et paiement
Le Service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel unique, sans engagement, au tarif de 29 €/mois TTC (plan « Devis Pros », toutes fonctionnalités incluses). Une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire, est offerte. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe. À l'expiration de l'essai, l'abonnement est facturé tant qu'il n'est pas résilié. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
Offre « Membre Fondateur ». Dans la limite des 50 premiers abonnés payants, l'Éditeur applique un tarif préférentiel de 19 €/mois TTC, appliqué automatiquement à l'inscription. Ce tarif est maintenu à vie tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. Toute résiliation met définitivement fin à l'offre : en cas de réabonnement ultérieur, le tarif standard de 29 €/mois TTC s'applique. L'offre est limitée aux 50 premières souscriptions payantes et n'est pas reconductible. (Clause à faire relire par un professionnel du droit avant le lancement officiel.)
5. Propriété des données
L'ensemble des données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures, catalogues, signatures…) demeure sa propriété exclusive. Devis Pros agit comme sous-traitant au sens du RGPD. À tout moment, l'utilisateur peut exporter ses données au format CSV/PDF/JSON depuis l'interface. À la résiliation, les données sont conservées 90 jours en lecture, puis définitivement supprimées sauf demande contraire.
6. Disponibilité
Devis Pros s'engage sur une disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenance planifiée). En cas d'incident,
l'utilisateur peut signaler tout dysfonctionnement à support@devis-pros.fr. Aucune garantie de
résultat n'est donnée concernant la continuité du Service.
7. Conformité légale française
Les modèles de devis et factures générés par Devis Pros respectent les exigences du Code de commerce et du Code général des impôts en vigueur (mentions obligatoires, art. 289 CGI, format Factur-X / PDF/A-3 pour la facturation électronique 2026). Il appartient toutefois à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations renseignées (SIRET, TVA, mentions de garantie décennale, médiation conso).
8. Limitation de responsabilité
Devis Pros ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, contestation client, redressement fiscal) liées à un usage du Service. La responsabilité de Devis Pros est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Modification des CGU
Devis Pros peut modifier les présentes CGU. L'utilisateur est notifié par email 30 jours avant l'entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement après ce délai vaut acceptation. À défaut, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, médiateur de la consommation : Commission de la médiation de la consommation, 60 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris. Les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Devis Pros.