Franchise TVA art. 293 B : tout comprendre pour ton activité d'artisan
La franchise TVA (article 293 B du CGI) te permet de ne pas facturer la TVA tant que tu restes sous certains seuils. Mais attention aux mentions obligatoires sur tes devis et factures.
Si tu es auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou EI dans le BTP, tu bénéficies probablement de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Ça veut dire que tu ne factures pas la TVA à tes clients — mais ça change aussi ce que tu dois mentionner sur tes devis. Explications.
Qu'est-ce que la franchise de TVA (art. 293 B) ?
La franchise de TVA est un régime fiscal simplifié qui dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA. Concrètement :
- Tu factures tes prestations sans TVA (prix TTC = prix HT)
- Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats (pas de TVA déductible)
- Tu n'as pas de déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA à faire
Avantage : simplification administrative énorme. Inconvénient : tu paies la TVA sur tes achats sans pouvoir la déduire (donc tu n'as pas intérêt à investir lourdement en matériel).
Seuils de la franchise de TVA 2026
Tu peux bénéficier de la franchise de TVA tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils suivants :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BTP, artisanat) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Ventes de marchandises | 91 900 € HT | 101 000 € HT |
Si tu dépasses le seuil de base, tu peux rester en franchise jusqu'à atteinte du seuil majoré. Au-delà, tu deviens redevable de la TVA dès le 1er du mois de dépassement.
⚠️ Attention : ces seuils sont régulièrement réévalués. Vérifie les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr avant chaque exercice.
La mention obligatoire sur tes devis et factures
Sous la franchise, tu dois obligatoirement indiquer sur tes devis et factures la mention :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention informe ton client (qu'il soit particulier ou pro) que tu ne lui factures pas la TVA. Sans elle, ton devis est techniquement non conforme et expose en cas de contrôle fiscal.
Ce que ça change pour tes clients
Clients particuliers
Pour un particulier, la franchise est plutôt un avantage : prix final plus bas, factures plus simples. Le client paye moins cher pour la même prestation.
Clients professionnels
Pour un pro assujetti à la TVA, c'est plutôt un désavantage : il ne peut pas récupérer la TVA sur tes factures (puisque tu ne lui en factures pas). Du coup, ta prestation lui revient effectivement 20% plus cher qu'un concurrent assujetti à la TVA (car il aurait pu en récupérer la TVA).
Conséquence : si tu travailles beaucoup en B2B, la franchise peut te désavantager. Il peut être pertinent d'opter pour la TVA volontairement.
Faut-il sortir de la franchise volontairement ?
Tu peux choisir d'être assujetti à la TVA même si tu es sous les seuils. C'est intéressant si :
- Tu travailles majoritairement en B2B (tes clients pros récupèrent la TVA)
- Tu fais des gros achats de matériel ou d'outillage (tu récupères la TVA sur ces achats)
- Tu te rapproches du seuil et tu préfères anticiper
Pour opter, tu dois envoyer une lettre recommandée à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année en cours. L'option est valable 2 ans minimum et est reconductible tacitement.
Comment Devis Pros gère la franchise
Sur Devis Pros, dans Paramètres → Mon entreprise, tu coches simplement la case "Non assujetti à la TVA (franchise art. 293 B)". À partir de là :
- Tous tes devis sont générés en HT uniquement (pas de ligne TVA)
- La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est automatiquement injectée sur chaque PDF de devis et facture
- Le total TTC est égal au total HT, comme la loi le veut
- Pas de risque d'erreur de calcul ou d'oubli de mention
Pratique : si tu dépasses le seuil en cours d'année, tu décoches la case et Devis Pros applique automatiquement la TVA sur tous les nouveaux devis. Guide complet sur les taux de TVA.
FAQ Franchise TVA artisan
Puis-je facturer de la TVA si je suis en franchise ?
Non, c'est interdit. Facturer de la TVA sous la franchise expose à un redressement fiscal (et tu devras reverser la TVA collectée indûment).
Qu'arrive-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Tu deviens redevable de la TVA à partir du 1er du mois de dépassement. Toutes les prestations facturées avant restent en franchise, celles facturées après doivent inclure la TVA.
La franchise s'applique-t-elle à tous mes statuts juridiques ?
Oui : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI, EURL, SARL... Tant que tu es sous les seuils, tu peux bénéficier de la franchise (sauf si tu as opté pour la TVA volontairement).
Dois-je faire une déclaration TVA si je suis en franchise ?
Non. C'est l'avantage principal : aucune déclaration TVA à faire, ni mensuelle, ni trimestrielle, ni annuelle.
Conclusion
La franchise de TVA simplifie énormément la vie administrative des petits artisans. Mais attention :
- La mention art. 293 B doit figurer sur TOUS tes devis et factures
- Surveille tes seuils pour anticiper un éventuel passage à la TVA
- Si tu travailles en B2B, fais le calcul : opter pour la TVA peut être plus rentable
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